1. Conditions générales préalables à la conclusion du contrat
Les présentes conditions générales de vente régissent expressément les relations contractuelles établies entre le titulaire de ce site web et les utilisateurs consommateurs qui, par l’intermédiaire du site web https://metrecubic.com/es/, propriété de SELF STORAGE METRECUBIC 2006 S.L. (ci-après, METRECUBIC), contractent les services proposés à tout moment.
Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique (LSSI-CE), à la Loi 7/1998 relative aux Conditions Générales de la Contractation (LCGC), ainsi qu’au Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires (TRLGDCU).
METRECUBIC pourra modifier unilatéralement, à tout moment si elle le juge opportun, la configuration et le contenu des présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions applicables à une transaction déterminée seront celles en vigueur au moment de sa formalisation.
Les termes et conditions applicables à la conclusion des contrats relatifs aux services proposés par METRECUBIC par l’intermédiaire de son site web seront ceux décrits dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que ceux détaillés sur le site web tout au long du processus de contractation.
En utilisant ce site web, les utilisateurs déclarent connaître et accepter les différentes démarches nécessaires pour accéder aux services proposés par METRECUBIC, ainsi que pour formaliser leur contractation.
Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de contractation lorsqu’il contracte avec METRECUBIC par l’intermédiaire de ce site web, ayant pris connaissance au préalable de leur contenu, celui-ci lui ayant été fourni sur un support électronique durable et étant également publié sur ce même site web.
Si le client souhaite télécharger et obtenir une copie des présentes conditions générales de contractation, il peut le faire en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le site web.
Il est recommandé à l’utilisateur de lire attentivement notre Mention légale, notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies avant de contracter nos services.
2. Identification des parties
Les données d’identification de METRECUBIC sont les suivantes :
Nom / Raison sociale : SELF STORAGE METRECUBIC 2006 S.L.
Nom commercial : METRECUBIC
NIF : B17887027
Siège social : C/INDUSTRIA, 10, 17005, GIRONA (GIRONA)
Adresse e-mail : GIRONA@METRECUBIC.COM
Numéro de téléphone : 972405969
Afin de pouvoir contracter nos services par l’intermédiaire de ce site web, le client devra fournir les données à caractère personnel qui lui seront demandées au cours du processus de contractation. Le client peut consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations plus détaillées sur le traitement de ses données personnelles.
Est considéré comme client toute personne physique ou morale, ou entité dépourvue de personnalité juridique, qui contracte nos services par l’intermédiaire de notre site web.
Est considéré comme consommateur toute personne physique ou morale, ou entité dépourvue de personnalité juridique, qui remplit les conditions établies à l’article 3 du Décret royal législatif 1/2007, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs.
3. Nature du site web
Pour contracter les services proposés par l’intermédiaire de ce site web, le client devra remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique ou morale ayant sa résidence ou son domicile situé sur le territoire péninsulaire espagnol, aux Îles Baléares, aux Îles Canaries, à Ceuta ou à Melilla.
- Dans le cas d’une personne physique, être âgée de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique suffisante pour contracter.
- La réglementation en matière de consommation, ainsi que les droits reconnus aux consommateurs, seront uniquement applicables aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de consommateur et/ou d’utilisateur conformément à l’article 3 du TRLGDCU.
4. Services proposés
METRECUBIC publiera sur ce site web les différents services proposés. Les caractéristiques et la description de chaque service seront précisées avec celui-ci.
METRECUBIC garantit que le prix des services sera celui en vigueur le jour de la formalisation du contrat de prestation de services, indépendamment du jour où le service contracté sera effectivement exécuté.
En cas d’offres applicables au prix des services, celles-ci seront indiquées avec le prix initial au moyen d’une typographie et/ou d’une couleur différente permettant au client d’identifier clairement le prix final ou estimé du service. Dans tous les cas, le site web indiquera la période de validité de l’offre ou de la promotion.
METRECUBIC pourra, de manière unilatérale et à tout moment, proposer de nouveaux services à la vente sur le site web, ainsi que suspendre ou annuler, de manière temporaire ou définitive, l’un quelconque des services actuellement proposés.
L’utilisateur pourra formaliser la contractation par l’intermédiaire de ce site web dans les langues disponibles à tout moment au cours du processus de contractation.
5. Système de contractation en ligne
Les contrats conclus par l’intermédiaire de ce site web devront être réalisés en suivant la procédure de contractation en ligne établie.
L’utilisateur pourra naviguer sur le site web et/ou rechercher les services souhaités. Une fois un service déterminé localisé, il pourra accéder à sa description complète, dans laquelle il sera informé, entre autres, du type de service, de ses particularités et caractéristiques, ainsi que de son prix.
Une fois un service déterminé sélectionné, celui-ci pourra être contracté en cliquant sur le bouton « contracter », « acheter » ou tout autre bouton équivalent activé sur le site web. Le client devra fournir les informations demandées et suivre les étapes indiquées par le système.
Pour finaliser la contractation, le client devra indiquer un moyen de paiement parmi ceux proposés et procéder au paiement via la passerelle de paiement prévue à cet effet, ou par les moyens activés par METRECUBIC sur son site web.
Une fois la contractation réalisée, METRECUBIC enverra un e-mail de confirmation à l’adresse électronique fournie par le client.
Il est possible que le client dispose d’un espace privé accessible au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Depuis cet espace, le client pourra consulter les services contractés, le prix payé et d’autres informations relatives à sa contractation.
6. Moyens techniques de correction des erreurs
Si le client constate qu’une erreur s’est produite lors de la saisie de ses données personnelles pendant son inscription en tant qu’utilisateur de ce site web, il pourra les modifier dans son espace personnel client, si celui-ci est activé.
Dans tous les cas, le client pourra corriger les erreurs relatives aux données personnelles fournies au cours du processus de contractation en contactant METRECUBIC au numéro de téléphone 972405969 ou à l’adresse e-mail GIRONA@METRECUBIC.COM, ainsi qu’en exerçant son droit de rectification prévu dans notre Politique de confidentialité par l’intermédiaire de l’adresse e-mail susmentionnée.
Ce site web affiche des fenêtres de confirmation à différentes étapes du processus de contractation qui ne permettent pas de poursuivre si les données de ces sections n’ont pas été correctement fournies. De même, ce site web fournit les détails de tous les services proposés, de sorte qu’avant d’effectuer le paiement, l’utilisateur pourra modifier les données qu’il juge opportunes.
Si l’utilisateur détecte une erreur dans les données saisies une fois le processus de contractation finalisé, il devra contacter notre service client par téléphone ou par e-mail aux coordonnées indiquées ci-dessus afin de corriger l’erreur dans les plus brefs délais.
7. Prix et modes de paiement
7.1. Modes de paiement
Les prix affichés sur le site web incluent la TVA lorsque cette taxe est applicable. Avant de confirmer la contractation du service, l’utilisateur aura accès à tous les prix détaillés.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les éventuelles modifications n’affecteront pas les contrats pour lesquels l’utilisateur a déjà reçu une confirmation de contractation.
METRECUBIC accepte actuellement les modes de paiement suivants par l’intermédiaire de son site web :
Carte de crédit et de débit : le paiement pourra être effectué via la passerelle de paiement activée par METRECUBIC et gérée par son établissement bancaire. Le client devra saisir le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité CVV2. Le client garantit et assume la responsabilité de la validité de toutes les données fournies concernant sa carte. Ces données ne seront ni conservées ni manipulées par METRECUBIC, mais seront directement enregistrées dans la passerelle de paiement de l’établissement financier correspondant.
En application de la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (PSD2), au moment d’effectuer le paiement de nos services, l’établissement bancaire du client pourra lui envoyer un code SMS, une notification mobile via l’application de sa banque ou tout autre système similaire. Le client devra contacter son établissement bancaire pour obtenir davantage d’informations sur la procédure de paiement en ligne.
En autorisant le paiement par l’intermédiaire de notre site web, l’utilisateur confirme que la carte de débit ou de crédit lui appartient ou qu’il en est le détenteur légitime.
PayPal : le client sera redirigé vers le site web de PayPal, où il pourra effectuer le paiement de manière rapide et sécurisée, sans partager d’informations financières avec METRECUBIC.
Virement bancaire : le client pourra effectuer le paiement par virement bancaire sur un compte bancaire appartenant à METRECUBIC. Dans ce cas, l’utilisateur devra indiquer comme référence du virement le numéro de commande ainsi que toute autre information complémentaire pouvant être indiquée sur le site web. La commande réalisée ne sera pas traitée tant que le virement n’aura pas été effectif sur le compte bancaire appartenant à METRECUBIC.
Bizum : le client pourra effectuer le paiement via Bizum. Une fois ce mode de paiement sélectionné, SELF STORAGE METRECUBIC 2006 S.L. enverra une demande correspondant au montant de l’achat, que l’utilisateur devra confirmer via son application bancaire mobile. Pour plus d’informations sur Bizum, l’utilisateur peut consulter le site www.bizum.es.
Paiement différé par des tiers : METRECUBIC offre la possibilité de fractionner le paiement des achats réalisés sur son site web. Pour cela, l’utilisateur devra sélectionner comme mode de paiement le « paiement différé » ou le « financement ». METRECUBIC ne finance pas directement les achats ; le financement est réalisé par l’intermédiaire d’établissements bancaires et/ou financiers indépendants de METRECUBIC. Les conditions de financement, les délais et les intérêts seront ceux appliqués par l’établissement bancaire ou financier correspondant à tout moment. L’utilisateur aura accès à toutes les informations relatives au financement avant de confirmer la commande, et pourra accepter les conditions de financement ou choisir un autre mode de paiement parmi ceux proposés. L’octroi du financement des produits est soumis à l’autorisation préalable et à l’étude de solvabilité de l’établissement bancaire ou financier.
7.2. Taxe sur la Valeur Ajoutée
Conformément aux dispositions de l’article 68 de la Loi 37/1992, du 28 décembre, relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la livraison des articles sera réputée localisée sur le territoire d’application de la TVA espagnole si l’adresse de livraison se situe sur le territoire espagnol, à l’exception des Îles Canaries, de Ceuta et de Melilla.
Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à tout moment en fonction de l’article ou du service concerné.
Les commandes destinées aux Îles Canaries, à Ceuta et à Melilla seront exonérées de TVA en application des dispositions de l’article 21 de la Loi sur la TVA, sans préjudice de l’application des taxes et/ou droits correspondants conformément à la réglementation en vigueur dans chacun de ces territoires.
Le client autorise METRECUBIC à émettre la facture au format électronique. Toutefois, le client pourra à tout moment indiquer sa volonté de recevoir une facture au format papier, auquel cas METRECUBIC émettra et enverra la facture dans ce format.
8. Droit de rétractation
8.1. Délai et modalités de rétractation
Si le client contracte en qualité de consommateur et d’utilisateur, il dispose du droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à fournir de justification.
Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires à compter du jour où le client contracte nos services par l’intermédiaire de notre site web.
Pour exercer son droit de rétractation, le client pourra utiliser le formulaire de rétractation fourni par METRECUBIC, ou tout autre moyen permettant de conserver une preuve de l’exercice de ce droit, tel que le courrier postal, l’e-mail ou le téléphone.
En cas de rétractation de la part du client, METRECUBIC remboursera tous les paiements reçus du client sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le client informe METRECUBIC de sa décision de se rétracter du présent contrat.
METRECUBIC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
En application de l’article 103 du Décret royal législatif 1/2007, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres cas, à la prestation de services une fois que le service a été pleinement exécuté, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et de l’utilisateur et avec la reconnaissance par celui-ci qu’il est conscient qu’une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel, il aura perdu son droit de rétractation.
À cet égard, le client est informé qu’une fois les travaux confiés à METRECUBIC commencés, il perdra son droit de rétractation, y compris dans les cas où les travaux seraient commencés par METRECUBIC pendant le délai de rétractation de 14 jours.
9. Communications
La réglementation applicable exige qu’une partie des informations ou communications envoyées aux clients soit effectuée par écrit.
Par l’utilisation de ce site web, l’utilisateur accepte que la majorité de ces communications avec METRECUBIC soient électroniques.
METRECUBIC contactera les utilisateurs par e-mail ou leur fournira des informations au moyen d’avis publiés sur le site web.
À des fins contractuelles, le client consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tout contrat, notification, information et autres communications que METRECUBIC lui envoie par voie électronique satisfont aux exigences légales de forme écrite. Cette condition n’affectera pas les droits qui lui sont reconnus par la loi.
10. Nullité partielle
Si l’une des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales de Contractation était déclarée nulle et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres termes et conditions resteront en vigueur, sans être affectés par cette déclaration de nullité.
11. Résolution des litiges en ligne
Conformément à la réglementation européenne en matière de consommation, les entreprises établies dans l’Union européenne qui concluent des contrats de vente ou de prestation de services en ligne, y compris celles qui proposent leurs produits par courrier électronique, ainsi que les places de marché en ligne établies dans l’Union, doivent proposer sur leurs sites web un lien vers la plateforme de résolution des litiges en ligne, par l’intermédiaire de laquelle les réclamations relatives aux contrats conclus en ligne pourront être traitées :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES
La création et le développement de la Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne sont prévus par le Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le but d’offrir un mécanisme en ligne de présentation des litiges entre consommateurs et utilisateurs établis dans l’Union européenne d’une manière plus simple, plus rapide et moins coûteuse que le recours aux tribunaux.
Par conséquent, par l’intermédiaire de la plateforme accessible via le lien précédent, l’utilisateur peut transmettre les plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu’il souhaite formuler.
En outre, METRECUBIC dispose de feuilles officielles de réclamation, plainte ou dénonciation à la disposition des consommateurs et utilisateurs, qui peuvent être demandées par l’intermédiaire des coordonnées de contact indiquées sur le site web. Pour plus d’informations à ce sujet, l’utilisateur peut contacter le bureau de consommation de son lieu de résidence.
12. Protection des données personnelles
METRECUBIC collecte et traite les données personnelles des clients par l’intermédiaire de ce site web.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, l’utilisateur peut consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.
13. Loi applicable et juridiction
Les conflits pouvant survenir dans l’interprétation et l’application des présentes règles seront régis par la loi espagnole et seront soumis aux Tribunaux du lieu de résidence de METRECUBIC ou du consommateur, au choix de ce dernier.
14. Dernière mise à jour
Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 26/06/2026.
