{"id":9893,"date":"2026-06-26T08:24:05","date_gmt":"2026-06-26T08:24:05","guid":{"rendered":"https:\/\/metrecubic.com\/?page_id=9893"},"modified":"2026-06-26T08:36:18","modified_gmt":"2026-06-26T08:36:18","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/metrecubic.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<h2>1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9alables \u00e0 la conclusion du contrat<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent express\u00e9ment les relations contractuelles \u00e9tablies entre le titulaire de ce site web et les utilisateurs consommateurs qui, par l\u2019interm\u00e9diaire du site web <a href=\"https:\/\/metrecubic.com\/fr\/\">https:\/\/metrecubic.com\/es\/<\/a>, propri\u00e9t\u00e9 de SELF STORAGE METRECUBIC 2006 S.L. (ci-apr\u00e8s, METRECUBIC), contractent les services propos\u00e9s \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 34\/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019Information et au Commerce \u00c9lectronique (LSSI-CE), \u00e0 la Loi 7\/1998 relative aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de la Contractation (LCGC), ainsi qu\u2019au D\u00e9cret royal l\u00e9gislatif 1\/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi G\u00e9n\u00e9rale pour la D\u00e9fense des Consommateurs et des Utilisateurs et d\u2019autres lois compl\u00e9mentaires (TRLGDCU).<\/p>\n<p>METRECUBIC pourra modifier unilat\u00e9ralement, \u00e0 tout moment si elle le juge opportun, la configuration et le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Toutefois, les conditions applicables \u00e0 une transaction d\u00e9termin\u00e9e seront celles en vigueur au moment de sa formalisation.<\/p>\n<p>Les termes et conditions applicables \u00e0 la conclusion des contrats relatifs aux services propos\u00e9s par METRECUBIC par l\u2019interm\u00e9diaire de son site web seront ceux d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que ceux d\u00e9taill\u00e9s sur le site web tout au long du processus de contractation.<\/p>\n<p>En utilisant ce site web, les utilisateurs d\u00e9clarent conna\u00eetre et accepter les diff\u00e9rentes d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der aux services propos\u00e9s par METRECUBIC, ainsi que pour formaliser leur contractation.<\/p>\n<p>Le client accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de contractation lorsqu\u2019il contracte avec METRECUBIC par l\u2019interm\u00e9diaire de ce site web, ayant pris connaissance au pr\u00e9alable de leur contenu, celui-ci lui ayant \u00e9t\u00e9 fourni sur un support \u00e9lectronique durable et \u00e9tant \u00e9galement publi\u00e9 sur ce m\u00eame site web.<\/p>\n<p>Si le client souhaite t\u00e9l\u00e9charger et obtenir une copie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de contractation, il peut le faire en cliquant sur le lien pr\u00e9vu \u00e0 cet effet sur le site web.<\/p>\n<p>Il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur de lire attentivement notre Mention l\u00e9gale, notre Politique de confidentialit\u00e9 et notre Politique de cookies avant de contracter nos services.<\/p>\n<h2>2. Identification des parties<\/h2>\n<p>Les donn\u00e9es d\u2019identification de METRECUBIC sont les suivantes :<\/p>\n<p><strong>Nom \/ Raison sociale :<\/strong> SELF STORAGE METRECUBIC 2006 S.L.<br \/>\n<strong>Nom commercial :<\/strong> METRECUBIC<br \/>\n<strong>NIF :<\/strong> B17887027<br \/>\n<strong>Si\u00e8ge social :<\/strong> C\/INDUSTRIA, 10, 17005, GIRONA (GIRONA)<br \/>\n<strong>Adresse e-mail :<\/strong> <a href=\"mailto:GIRONA@METRECUBIC.COM\">GIRONA@METRECUBIC.COM<\/a><br \/>\n<strong>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 972405969<\/p>\n<p>Afin de pouvoir contracter nos services par l\u2019interm\u00e9diaire de ce site web, le client devra fournir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui seront demand\u00e9es au cours du processus de contractation. Le client peut consulter notre Politique de confidentialit\u00e9 pour obtenir des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur le traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p>Est consid\u00e9r\u00e9 comme client toute personne physique ou morale, ou entit\u00e9 d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 juridique, qui contracte nos services par l\u2019interm\u00e9diaire de notre site web.<\/p>\n<p>Est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur toute personne physique ou morale, ou entit\u00e9 d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 juridique, qui remplit les conditions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019article 3 du D\u00e9cret royal l\u00e9gislatif 1\/2007, approuvant le texte refondu de la Loi G\u00e9n\u00e9rale pour la D\u00e9fense des Consommateurs et des Utilisateurs.<\/p>\n<h2>3. Nature du site web<\/h2>\n<p>Pour contracter les services propos\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de ce site web, le client devra remplir les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00catre une personne physique ou morale ayant sa r\u00e9sidence ou son domicile situ\u00e9 sur le territoire p\u00e9ninsulaire espagnol, aux \u00celes Bal\u00e9ares, aux \u00celes Canaries, \u00e0 Ceuta ou \u00e0 Melilla.<\/li>\n<li>Dans le cas d\u2019une personne physique, \u00eatre \u00e2g\u00e9e de plus de 18 ans et disposer de la capacit\u00e9 juridique suffisante pour contracter.<\/li>\n<li>La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de consommation, ainsi que les droits reconnus aux consommateurs, seront uniquement applicables aux personnes physiques ou morales ayant la qualit\u00e9 de consommateur et\/ou d\u2019utilisateur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du TRLGDCU.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>4. Services propos\u00e9s<\/h2>\n<p>METRECUBIC publiera sur ce site web les diff\u00e9rents services propos\u00e9s. Les caract\u00e9ristiques et la description de chaque service seront pr\u00e9cis\u00e9es avec celui-ci.<\/p>\n<p>METRECUBIC garantit que le prix des services sera celui en vigueur le jour de la formalisation du contrat de prestation de services, ind\u00e9pendamment du jour o\u00f9 le service contract\u00e9 sera effectivement ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n<p>En cas d\u2019offres applicables au prix des services, celles-ci seront indiqu\u00e9es avec le prix initial au moyen d\u2019une typographie et\/ou d\u2019une couleur diff\u00e9rente permettant au client d\u2019identifier clairement le prix final ou estim\u00e9 du service. Dans tous les cas, le site web indiquera la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019offre ou de la promotion.<\/p>\n<p>METRECUBIC pourra, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et \u00e0 tout moment, proposer de nouveaux services \u00e0 la vente sur le site web, ainsi que suspendre ou annuler, de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, l\u2019un quelconque des services actuellement propos\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019utilisateur pourra formaliser la contractation par l\u2019interm\u00e9diaire de ce site web dans les langues disponibles \u00e0 tout moment au cours du processus de contractation.<\/p>\n<h2>5. Syst\u00e8me de contractation en ligne<\/h2>\n<p>Les contrats conclus par l\u2019interm\u00e9diaire de ce site web devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en suivant la proc\u00e9dure de contractation en ligne \u00e9tablie.<\/p>\n<p>L\u2019utilisateur pourra naviguer sur le site web et\/ou rechercher les services souhait\u00e9s. Une fois un service d\u00e9termin\u00e9 localis\u00e9, il pourra acc\u00e9der \u00e0 sa description compl\u00e8te, dans laquelle il sera inform\u00e9, entre autres, du type de service, de ses particularit\u00e9s et caract\u00e9ristiques, ainsi que de son prix.<\/p>\n<p>Une fois un service d\u00e9termin\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9, celui-ci pourra \u00eatre contract\u00e9 en cliquant sur le bouton \u00ab contracter \u00bb, \u00ab acheter \u00bb ou tout autre bouton \u00e9quivalent activ\u00e9 sur le site web. Le client devra fournir les informations demand\u00e9es et suivre les \u00e9tapes indiqu\u00e9es par le syst\u00e8me.<\/p>\n<p>Pour finaliser la contractation, le client devra indiquer un moyen de paiement parmi ceux propos\u00e9s et proc\u00e9der au paiement via la passerelle de paiement pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, ou par les moyens activ\u00e9s par METRECUBIC sur son site web.<\/p>\n<p>Une fois la contractation r\u00e9alis\u00e9e, METRECUBIC enverra un e-mail de confirmation \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique fournie par le client.<\/p>\n<p>Il est possible que le client dispose d\u2019un espace priv\u00e9 accessible au moyen d\u2019un nom d\u2019utilisateur et d\u2019un mot de passe. Depuis cet espace, le client pourra consulter les services contract\u00e9s, le prix pay\u00e9 et d\u2019autres informations relatives \u00e0 sa contractation.<\/p>\n<h2>6. Moyens techniques de correction des erreurs<\/h2>\n<p>Si le client constate qu\u2019une erreur s\u2019est produite lors de la saisie de ses donn\u00e9es personnelles pendant son inscription en tant qu\u2019utilisateur de ce site web, il pourra les modifier dans son espace personnel client, si celui-ci est activ\u00e9.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le client pourra corriger les erreurs relatives aux donn\u00e9es personnelles fournies au cours du processus de contractation en contactant METRECUBIC au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 972405969 ou \u00e0 l\u2019adresse e-mail <a href=\"mailto:GIRONA@METRECUBIC.COM\">GIRONA@METRECUBIC.COM<\/a>, ainsi qu\u2019en exer\u00e7ant son droit de rectification pr\u00e9vu dans notre Politique de confidentialit\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019adresse e-mail susmentionn\u00e9e.<\/p>\n<p>Ce site web affiche des fen\u00eatres de confirmation \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de contractation qui ne permettent pas de poursuivre si les donn\u00e9es de ces sections n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 correctement fournies. De m\u00eame, ce site web fournit les d\u00e9tails de tous les services propos\u00e9s, de sorte qu\u2019avant d\u2019effectuer le paiement, l\u2019utilisateur pourra modifier les donn\u00e9es qu\u2019il juge opportunes.<\/p>\n<p>Si l\u2019utilisateur d\u00e9tecte une erreur dans les donn\u00e9es saisies une fois le processus de contractation finalis\u00e9, il devra contacter notre service client par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es ci-dessus afin de corriger l\u2019erreur dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n<h2>7. Prix et modes de paiement<\/h2>\n<h3>7.1. Modes de paiement<\/h3>\n<p>Les prix affich\u00e9s sur le site web incluent la TVA lorsque cette taxe est applicable. Avant de confirmer la contractation du service, l\u2019utilisateur aura acc\u00e8s \u00e0 tous les prix d\u00e9taill\u00e9s.<\/p>\n<p>Les prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment, mais les \u00e9ventuelles modifications n\u2019affecteront pas les contrats pour lesquels l\u2019utilisateur a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une confirmation de contractation.<\/p>\n<p>METRECUBIC accepte actuellement les modes de paiement suivants par l\u2019interm\u00e9diaire de son site web :<\/p>\n<p><strong>Carte de cr\u00e9dit et de d\u00e9bit :<\/strong> le paiement pourra \u00eatre effectu\u00e9 via la passerelle de paiement activ\u00e9e par METRECUBIC et g\u00e9r\u00e9e par son \u00e9tablissement bancaire. Le client devra saisir le num\u00e9ro de carte, la date d\u2019expiration et le code de s\u00e9curit\u00e9 CVV2. Le client garantit et assume la responsabilit\u00e9 de la validit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es fournies concernant sa carte. Ces donn\u00e9es ne seront ni conserv\u00e9es ni manipul\u00e9es par METRECUBIC, mais seront directement enregistr\u00e9es dans la passerelle de paiement de l\u2019\u00e9tablissement financier correspondant.<\/p>\n<p>En application de la deuxi\u00e8me Directive europ\u00e9enne sur les services de paiement (PSD2), au moment d\u2019effectuer le paiement de nos services, l\u2019\u00e9tablissement bancaire du client pourra lui envoyer un code SMS, une notification mobile via l\u2019application de sa banque ou tout autre syst\u00e8me similaire. Le client devra contacter son \u00e9tablissement bancaire pour obtenir davantage d\u2019informations sur la proc\u00e9dure de paiement en ligne.<\/p>\n<p>En autorisant le paiement par l\u2019interm\u00e9diaire de notre site web, l\u2019utilisateur confirme que la carte de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit lui appartient ou qu\u2019il en est le d\u00e9tenteur l\u00e9gitime.<\/p>\n<p><strong>PayPal :<\/strong> le client sera redirig\u00e9 vers le site web de PayPal, o\u00f9 il pourra effectuer le paiement de mani\u00e8re rapide et s\u00e9curis\u00e9e, sans partager d\u2019informations financi\u00e8res avec METRECUBIC.<\/p>\n<p><strong>Virement bancaire :<\/strong> le client pourra effectuer le paiement par virement bancaire sur un compte bancaire appartenant \u00e0 METRECUBIC. Dans ce cas, l\u2019utilisateur devra indiquer comme r\u00e9f\u00e9rence du virement le num\u00e9ro de commande ainsi que toute autre information compl\u00e9mentaire pouvant \u00eatre indiqu\u00e9e sur le site web. La commande r\u00e9alis\u00e9e ne sera pas trait\u00e9e tant que le virement n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 effectif sur le compte bancaire appartenant \u00e0 METRECUBIC.<\/p>\n<p><strong>Bizum :<\/strong> le client pourra effectuer le paiement via Bizum. Une fois ce mode de paiement s\u00e9lectionn\u00e9, SELF STORAGE METRECUBIC 2006 S.L. enverra une demande correspondant au montant de l\u2019achat, que l\u2019utilisateur devra confirmer via son application bancaire mobile. Pour plus d\u2019informations sur Bizum, l\u2019utilisateur peut consulter le site <a href=\"http:\/\/www.bizum.es\/\">www.bizum.es<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Paiement diff\u00e9r\u00e9 par des tiers :<\/strong> METRECUBIC offre la possibilit\u00e9 de fractionner le paiement des achats r\u00e9alis\u00e9s sur son site web. Pour cela, l\u2019utilisateur devra s\u00e9lectionner comme mode de paiement le \u00ab paiement diff\u00e9r\u00e9 \u00bb ou le \u00ab financement \u00bb. METRECUBIC ne finance pas directement les achats ; le financement est r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019\u00e9tablissements bancaires et\/ou financiers ind\u00e9pendants de METRECUBIC. Les conditions de financement, les d\u00e9lais et les int\u00e9r\u00eats seront ceux appliqu\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement bancaire ou financier correspondant \u00e0 tout moment. L\u2019utilisateur aura acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations relatives au financement avant de confirmer la commande, et pourra accepter les conditions de financement ou choisir un autre mode de paiement parmi ceux propos\u00e9s. L\u2019octroi du financement des produits est soumis \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e0 l\u2019\u00e9tude de solvabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement bancaire ou financier.<\/p>\n<h3>7.2. Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e<\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 68 de la Loi 37\/1992, du 28 d\u00e9cembre, relative \u00e0 la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA), la livraison des articles sera r\u00e9put\u00e9e localis\u00e9e sur le territoire d\u2019application de la TVA espagnole si l\u2019adresse de livraison se situe sur le territoire espagnol, \u00e0 l\u2019exception des \u00celes Canaries, de Ceuta et de Melilla.<\/p>\n<p>Le taux de TVA applicable sera celui l\u00e9galement en vigueur \u00e0 tout moment en fonction de l\u2019article ou du service concern\u00e9.<\/p>\n<p>Les commandes destin\u00e9es aux \u00celes Canaries, \u00e0 Ceuta et \u00e0 Melilla seront exon\u00e9r\u00e9es de TVA en application des dispositions de l\u2019article 21 de la Loi sur la TVA, sans pr\u00e9judice de l\u2019application des taxes et\/ou droits correspondants conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dans chacun de ces territoires.<\/p>\n<p>Le client autorise METRECUBIC \u00e0 \u00e9mettre la facture au format \u00e9lectronique. Toutefois, le client pourra \u00e0 tout moment indiquer sa volont\u00e9 de recevoir une facture au format papier, auquel cas METRECUBIC \u00e9mettra et enverra la facture dans ce format.<\/p>\n<h2>8. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<h3>8.1. D\u00e9lai et modalit\u00e9s de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>Si le client contracte en qualit\u00e9 de consommateur et d\u2019utilisateur, il dispose du droit de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires sans avoir \u00e0 fournir de justification.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expirera 14 jours calendaires \u00e0 compter du jour o\u00f9 le client contracte nos services par l\u2019interm\u00e9diaire de notre site web.<\/p>\n<p>Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le client pourra utiliser le formulaire de r\u00e9tractation fourni par METRECUBIC, ou tout autre moyen permettant de conserver une preuve de l\u2019exercice de ce droit, tel que le courrier postal, l\u2019e-mail ou le t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9tractation de la part du client, METRECUBIC remboursera tous les paiements re\u00e7us du client sans retard injustifi\u00e9 et, dans tous les cas, dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le client informe METRECUBIC de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<p>METRECUBIC proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le client pour la transaction initiale.<\/p>\n<h3>8.2. Exceptions au droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>En application de l\u2019article 103 du D\u00e9cret royal l\u00e9gislatif 1\/2007, approuvant le texte refondu de la Loi G\u00e9n\u00e9rale pour la D\u00e9fense des Consommateurs et des Utilisateurs, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas, entre autres cas, \u00e0 la prestation de services une fois que le service a \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9, lorsque l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s pr\u00e9alable du consommateur et de l\u2019utilisateur et avec la reconnaissance par celui-ci qu\u2019il est conscient qu\u2019une fois le contrat enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 par le professionnel, il aura perdu son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, le client est inform\u00e9 qu\u2019une fois les travaux confi\u00e9s \u00e0 METRECUBIC commenc\u00e9s, il perdra son droit de r\u00e9tractation, y compris dans les cas o\u00f9 les travaux seraient commenc\u00e9s par METRECUBIC pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours.<\/p>\n<h2>9. Communications<\/h2>\n<p>La r\u00e9glementation applicable exige qu\u2019une partie des informations ou communications envoy\u00e9es aux clients soit effectu\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Par l\u2019utilisation de ce site web, l\u2019utilisateur accepte que la majorit\u00e9 de ces communications avec METRECUBIC soient \u00e9lectroniques.<\/p>\n<p>METRECUBIC contactera les utilisateurs par e-mail ou leur fournira des informations au moyen d\u2019avis publi\u00e9s sur le site web.<\/p>\n<p>\u00c0 des fins contractuelles, le client consent \u00e0 utiliser ce moyen de communication \u00e9lectronique et reconna\u00eet que tout contrat, notification, information et autres communications que METRECUBIC lui envoie par voie \u00e9lectronique satisfont aux exigences l\u00e9gales de forme \u00e9crite. Cette condition n\u2019affectera pas les droits qui lui sont reconnus par la loi.<\/p>\n<h2>10. Nullit\u00e9 partielle<\/h2>\n<p>Si l\u2019une des clauses contenues dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Contractation \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle et sans effet par une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les autres termes et conditions resteront en vigueur, sans \u00eatre affect\u00e9s par cette d\u00e9claration de nullit\u00e9.<\/p>\n<h2>11. R\u00e9solution des litiges en ligne<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de consommation, les entreprises \u00e9tablies dans l\u2019Union europ\u00e9enne qui concluent des contrats de vente ou de prestation de services en ligne, y compris celles qui proposent leurs produits par courrier \u00e9lectronique, ainsi que les places de march\u00e9 en ligne \u00e9tablies dans l\u2019Union, doivent proposer sur leurs sites web un lien vers la plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne, par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle les r\u00e9clamations relatives aux contrats conclus en ligne pourront \u00eatre trait\u00e9es :<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home2.show&amp;lng=ES\">https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home2.show&amp;lng=ES<\/a><\/p>\n<p>La cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement de la Plateforme de R\u00e9solution des Litiges en Ligne sont pr\u00e9vus par le R\u00e8glement (UE) 524\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, dans le but d\u2019offrir un m\u00e9canisme en ligne de pr\u00e9sentation des litiges entre consommateurs et utilisateurs \u00e9tablis dans l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une mani\u00e8re plus simple, plus rapide et moins co\u00fbteuse que le recours aux tribunaux.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme accessible via le lien pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019utilisateur peut transmettre les plaintes, r\u00e9clamations ou tout autre commentaire qu\u2019il souhaite formuler.<\/p>\n<p>En outre, METRECUBIC dispose de feuilles officielles de r\u00e9clamation, plainte ou d\u00e9nonciation \u00e0 la disposition des consommateurs et utilisateurs, qui peuvent \u00eatre demand\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire des coordonn\u00e9es de contact indiqu\u00e9es sur le site web. Pour plus d\u2019informations \u00e0 ce sujet, l\u2019utilisateur peut contacter le bureau de consommation de son lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n<h2>12. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n<p>METRECUBIC collecte et traite les donn\u00e9es personnelles des clients par l\u2019interm\u00e9diaire de ce site web.<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles, l\u2019utilisateur peut consulter notre Politique de confidentialit\u00e9 et notre Politique de cookies.<\/p>\n<h2>13. Loi applicable et juridiction<\/h2>\n<p>Les conflits pouvant survenir dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des pr\u00e9sentes r\u00e8gles seront r\u00e9gis par la loi espagnole et seront soumis aux Tribunaux du lieu de r\u00e9sidence de METRECUBIC ou du consommateur, au choix de ce dernier.<\/p>\n<h2>14. Derni\u00e8re mise \u00e0 jour<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le 26\/06\/2026.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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